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L'assujettissement à la TVA
La taxe sur la valeur ajoutér (TVA) est un impôt indirect neutre supporté par le consommateur final. En Suisse, toute entreprise (Grande, PME ou TPE) dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 000 francs y est assujettie au taux déterminé par son secteur d’activités et le type de prestation. Le taux normal est de 7.7%, le réduit de 2.5%, le spécial de 3.7%.
L’entreprise doit se déclarer sans délai auprès de l’Administration Fédérale des Contributions, autrement appelée l’AFC lors du dépassement du chiffre d’affaires indiqué. Pour être sûr de ne pas commettre d’erreur lors de vos déclarations de TVA, nous vous recommandons de vous faire aider par nos experts. Notre Fiduciaire à Genève vous propose les services d’un fiscaliste spécialiste qui peut vous expliquer tous les méandres de l’assujettissement à la TVA et vous accompagner afin que vous en respectiez parfaitement les obligations légales et les délais. Nous établissons vos décomptes TVA.
ÊTES-VOUS ASSUJETTI À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ?
L’AFC établit une définition précise des sociétés qui sont soumises à la TVA. Pour elle, toute entreprise peut être soumise à cette taxe au taux normal de base de 7.7%, qu’elle soit à but lucratif ou non, tant qu’elle a pour objectif de réaliser des recettes permanentes. Le taux réduit est applicable à 2.5% ainsi que le spécial à 3.7%.
La TVA s’applique à tous les types de structures commerciales, indépendants comme entreprises. L’entreprise fait parfois le choix de s’y assujettir volontairement pour des raisons financières intéressantes. En effet, on peut récupérer de la TVA payée dans certains cas.
SAFE vous conseille de vous déclarer à l’assujettissement dès que vous entrez dans les critères suivants :
- Vous prévoyez des investissements importants
- Vous possédez vos propres locaux
- Vous sous-traitez vos services
- Votre chiffre d'affaires croît fortement
QUEL MONTANT DE RECETTES VOUS SOUMET À L’ASSUJETTISSEMENT À LA TVA ?
Pour être contraint et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, les recettes relevant des prestations imposables de votre exercice fiscal doivent s’élever à CHF 100’000.- au minimum, si votre société est à but lucratif. Si votre mission est à but non-lucratif ou reconnue d’utilité publique, ce montant plancher s’élève à CHF 250’000.-
Pour savoir si vous relevez de l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez savoir que toute prestation payée par une personne assujettie aux impôts en Suisse vous y soumet, si elle ne fait pas partie des exceptions prévues par l’AFC. Pour connaître ces exceptions, n’hésitez pas à vous tourner vers les fiscalistes de notre fiduciaire à Genève
Nos services en matière de TVA
Gestion TVA
Nos comptables-fiscalistes peuvent s'occuper de vos déclarations TVA ainsi que de la prise en compte de cette taxe dans la gestion de votre comptabilité.
Dès CHF 50.- par mois
Conseils TVA
Nos conseillers peuvent vous éclairer sur votre situation et vous montrer la meilleure stratégie à adopter face à votre éventuel assujettissement à la TVA.
Dès CHF 150.- par heure
Quels sont les délais d’assujettissement à la TVA auxquels vous êtes soumis ?
Selon l’Administration Fiscale des Contributions, vous êtes soumis à la TVA dès le début de votre activité, à partir du moment où vos projections vous indiquent que vous allez dépasser un chiffre d’affaires de 100 000 francs dans l’année qui suit le lancement ou la reprise de l’activité de votre entreprise.
Si vous n’arrivez pas à savoir si votre chiffre d’affaires va dépasser ou non la barre des 100 000 francs, la demande d’assujettissement doit obligatoirement être déposée dans les trois mois qui suivent l’éventuelle possibilité d’atteindre ce chiffre d’affaires. Une fois que vous avez déterminé quel sera votre chiffre d’affaires et si celui-ci dépasse les 100 000 francs, vous avez alors 30 jours pour vous inscrire, par écrit auprès des services de l’AFC.
Pour vous y retrouver dans votre décompte TVA et connaître les règles auxquelles vous êtes soumis, n’hésitez pas à faire appel à SAFE. Nos spécialistes peuvent vous proposer un audit TVA qui vous permet de savoir rapidement quelle stratégie adopter face à cette obligation. Ils peuvent ensuite vous accompagner dans vos démarches auprès de l’Administration Fiscale des Contributions.
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1207 Genève