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conditions générales de vente

Qui est SAFE ?

SAFE, Swiss Accounting Fiduciary Experts est cabinet agissant comme fiduciaire active dans les domaines comptables et fiscaux, de conseil en entreprise et développement. A ce titre, elle accueille tout type de clients, privés ou institutionnels, afin de les accompagner dans la gestion administrative, comptable et fiduciaire de leur activité.

Champs d’activité

Les champs d’activité de SAFE sont variés et comprennent, notamment :

  • Comptabilité
  • Fiscalité
  • Domiciliation
  • Gérance
  • Déclaration d’impôts
  • Révision
  • Gestion administrative
  • Gestion RH
  • Gestion de PPE
  • Conseils dans les domaines fiscaux, financiers et en management

Offre non contractuelle

Sur demande, SAFE établit une offre assimilable à un devis. Les Parties fixent ensemble les tâches que SAFE doit accomplir. Il s’agit d’un cahier des charges approximatif, qui peut être mis à jour en tout temps. L’offre faire par SAFE est également approximative, en ce sens qu’en cas de demandes supplémentaires, SAFE pourra également modifier le prix initial. Une acceptation par signature sur une offre conclue est considérée comme acceptée et fait office de contrat.

Offre contractuelle

Le mandat selon le CO, est l’engagement qui entame le début de la prestation. Lors du contrat passé par écrit, SAFE se doit d’effectuer les tâches mentionnées sur le contrat dès la date convenue lors de la signature. En principe, les mensualités que doit payer le client représentent les mensualités comptables qui doivent être saisies et traitées, sauf demandes supplémentaires. 

Par demandes supplémentaires, cela inclut également les mensualités comptables non-effectuées et non-convenues avant signature du contrat que SAFE doit rattraper à la suite de la signature dont le client a connaissance.

SAFE fournit des prestations au tarif de CHF 150.- par heure ou des packages basés sur des estimations d’heures à passer. Ces derniers sont établis selon l’estimation du temps à passer sur le dossier, ils doivent être réajustés si le temps prévisionné est inférieur au temps réel sur le dossier. SAFE établit les packages selon les informations données par le client. SAFE n’est pas responsable des éléments omis par le client pour la tarification, il est dans son devoir de les réajuster.

Le travail supplémentaire hors contrat est payable à CHF 150.- par heure de travail en ce qui concerne la saisie de la comptabilité et de l’administratif. Pour du conseil fiscal et de l’expertise, le montant de CHF 250.- de l’heure est demandé. Est considéré comme supplémentaire et/ou hors contrat, tout ce qui n’est pas stipulé dans le contrat et toutes les heures de travail dépassant les prévisions du package depuis le début du contrat. Les heures passées sont mentionnées dans les factures, elles ne pourront pas être remises en question, du faite que le mandataire déploiera les meilleurs efforts pour mener à bien ses tâches.

Sauf mention contraire, les offres émises par SAFE et en ligne sont présentées hors taxes et la TVA de 7.7% s’applique ensuite sur les factures.

Obligations des Parties

Les Parties ont l’obligation de suivre scrupuleusement les tâches figurant sur l’offre de base.

En particulier, le client doit payer le prix aux dates convenues. Il doit en outre informer quotidiennement SAFE des changements qui sont à même d’impacter son activité.

Reconnaissance de dette

Les Parties reconnaissent que le contrat constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

Responsabilités des Parties

Le client reconnaît qu’en cas de retard dans l’exécution de ses obligations, il sera seul responsable d’une éventuelle faute commise par SAFE.

Résiliation

La résiliation du rapport doit se faire par écrit et doit être justifiée. SAFE est en droit d’exiger le paiement pour le travail engagé. Aucun remboursement ne sera effectué pour le travail engagé, SAFE est en droit d’exiger la différence.

Déplacements

En cas de déplacement chez le client, SAFE facture le tarif horaire de CHF 150.- par heure correspondant au forfait de déplacement en zone du canton de Genève ainsi que le temps passé chez le client.

Majoration des prix

En cours de contrat, si le client modifie les tâches à effectuer ou si le client sollicite davantage SAFE que ce que l’offre exigeait, SAFE sera à même de facturer des honoraires supplémentaires, à raison de CHF 150.00 de l’heure.

En cas de majoration honoraire, SAFE enverra un décompte de son activité au client. Ce dernier accepte sans réserve de point.

De même, en cas de sollicitation de SAFE pour un travail immédiat conséquent, SAFE sera en droit d’exiger le paiement de plusieurs mois d’avance, afin de se prémunir d’une rupture anticipée du contrat.

Politique de facturation

Nos factures sont en principe payables sous 30 jours, sauf mention contraire. Un rappel est facturé à CHF 30.-. Des poursuites peuvent être engagées et sont à la charge du débiteur.

For et droit applicable

Le for se situe à Genève, au siège de la société. Le droit applicable sera le droit suisse.

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