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Comment créer une raison individuelle en Suisse ?

Vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ? Indépendant, freelance ou artisan ? Vous souhaitez pouvoir exercer rapidement et facilement une activité en Suisse ?

La Raison Individuelle (RI), également connue sous le nom d’Entreprise individuelle (EI), est une alternative à la Société à responsabilité limitée. La RI pourrait bien être la forme juridique la mieux adaptée à votre situation. Vous allez apprendre dans cet article les raisons et avantages de créer une entreprise individuelle.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'une Raison individuelle ?

Comme évoqué dans notre page consacré au choix de la bonne forme juridique pour exercer votre business, celle-ci dépend avant tout du type et de la taille de votre projet.

La RI est une solution à considérer si :

  • vous êtes une personne physique et souhaitez exercer votre profession d’une manière indépendante ;
  • votre activité nécessite peu d’investissements de départ ;
  • vous n’avez pas besoin de vous associer à d’autres co-fondateurs ;
  • vous n’envisagez pas d’embaucher à moyen terme ;
  • vous êtes pressé de démarrer votre business.

Mais attention, une RI, contrairement à une Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou à une Société anonyme (SA), n’est pas  une société. Elle ne possède pas de personnalité juridique autonome. 

De la même manière, la fortune, les droits et les obligations contractés au travers de la RI sont juridiquement confondus avec votre fortune personnelle, ainsi qu’avec vos droits et obligations. En conséquence, vous êtes tenu personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. Ce qui nous amène logiquement à la question suivante…

Quels sont les points forts et les désavantages de la Raison individuelle ?

Les avantages liés à la RI en suisse :

  • un formalisme simplifié au maximum : en tant qu’entrepreneur individuel vous devez contacter la Caisse de Compensation pour les informer de votre projet, et ainsi, obtenir de cet organisme le droit de vous inscrire en Raison individuelle (RI) pour obtenir le statut d’indépendant ;
  • pas d’associés, ni d’actionnaires sur le dos. vous êtes seul maître à bord ;
  • aucun capital minimum n’est requis pour lancer votre activité ;
  • pas de nécessité de rédiger des statuts, ni de passer devant un notaire ;
  • une comptabilité simplifiée (recettes/dépenses) et aucun contrôle obligatoire, si votre CA est inférieur à CHF 500’000.-/an ;
  • comparé à la Sàrl et surtout à la SA, des frais administratifs et de gestion relativement faibles ;
  • pas de double imposition (revenus et capitaux) contrairement aux SA et aux Sàrl ; 
  • la possibilité d’investir dans un pilier 3a et donc de déduire fiscalement jusqu’à CHF 34’416 en 2021 ;
  • il n’est pas obligatoire d’être Suisse, ni même de résider en Suisse. Un permis de séjour (B ou C) ou une autorisation de travail (Permis G) suffisent.

Quelques inconvénients de la RI :

  • aucun filet de sécurité car votre responsabilité personnelle est illimitée ;
  • en cas de difficultés, si votre entreprise est endettée (banque, fournisseurs…), vous pourrez être poursuivi par voie de faillite ;
  • votre fortune propre et le patrimoine de votre entreprise se confondent, en conséquence, vous  devrez puiser dans votre fortune personnelle pour éponger vos dettes commerciales ;
  • vous ne payez pas de cotisations pour l’assurance chômage, ni pour la prévoyance du 2ème pilier (LPP), mais en conséquence vous n’avez pas droit au chômage, ni à la retraite complémentaire ;
  • la RI n’est pas le statut le plus crédible pour obtenir un prêt ou une hypothèque auprès de votre banque, ou négocier des conditions de paiements favorables avec vos fournisseurs ;
  • il n’est pas possible de revendre une RI contrairement à une SA ou une Sàrl
  • en cas d’activité libérale, artisanale ou commerciale, c’est le portefeuille client ou le fonds de commerce qui seront valorisés et cédés.
  • si votre chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à CHF 500’000.-, vous serez dans l’obligation d’avoir une comptabilité en partie double, d’établir et de présenter vos bilans annuels et vos comptes de pertes et profits  (cf. art. 957 et suivants du Code des Obligations). Cerise sur le gâteau, vous ne pourrez pas choisir comme vous le souhaitez le nom de votre entreprise. 

Convaincu ? Oui ? Alors voyons comment se lancer concrètement.

Les 5 étapes pour créer une entreprise individuelle en Suisse

Une fois que votre business plan est prêt, voici les principales étapes à suivre pour constituer votre entreprise individuelle

1. Déterminer le nom de l'entreprise individuelle et la raison sociale

Dans le cadre de la création d’une RI, le nom commercial n’est pas libre (contrairement à la SA ou à la Sàrl).  La raison sociale doit obligatoirement contenir votre nom de famille. Vous pouvez cependant (et c’est même conseillé) y ajouter votre prénom, et surtout votre activité. Exemples : « Menuiserie Deletraz » ou “Damien Waechter Consulting”.

2. Définir le but de l'entreprise

En plus du but, il est nécéssaire de définir son secteur d’activité et l’adresse du lieu d’exercice habituel de l’activité (votre domicile, un atelier, un bureau…), lequel doit être situé en Suisse.

3. Inscrire son entreprise au Registre du commerce (RC)

L’inscription au RC demeure facultative en dessous de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel. Toutefois, nous ne pouvons que vous conseiller l’inscription au RC. Ceci facilitera vos démarches pour ouvrir un compte bancaire ou un abonnement téléphonique chez un opérateur, dédiés à votre activité.

4. Faire reconnaître ses activités vis-à-vis de l'AVS

Il s’agit d’une démarche obligatoire. Elle s’effectue auprès de la Caisse de compensation du canton où s’exerce votre activité. Le statut d’indépendant ne vous est accordé que si vous démontrez à la Caisse que vous êtes actif professionnellement, et que vous exercez en totale indépendance et pour votre seul compte.

Comment ? 

  • Vous devez remplir le formulaire AVS dédié à la déclaration d’une activité indépendante. Pour Genève, vous pouvez vous affilier ici.
  • Vous devez fournir des preuves suffisantes démontrant l’exercice effectif de votre activité dont au minimum 3 factures émises et encaissées auprès de 3 clients différents, un descriptif du projet et un business plan et si possible au minimum trois offres ou devis faits à différents clients potentiels.
  • De plus, sans que ce soit obligatoire, fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, une attestation d’inscription (extrait) au Registre du commerce, la copie d’un bail commercial constituent des points très positifs. De même si vous avez un site internet professionnel, des cartes de visites, du papier commercial  à en-tête, etc.
  • Si la Caisse de compensation reste souveraine dans son appréciation, comprenez qu’elle a juste besoin de s’assurer du sérieux et de la réalité de votre démarche.

5. Souscrire à certaines assurances privées optionnelles

En dehors, de l’assurance maladie qui demeure obligatoire, les indépendants peuvent choisir de se prémunir, ou pas, contre différents risques :

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle (fortement recommandée, voir quasi obligatoire pour de nombreuses activités) ;
  • Assurance perte de gains en cas de maladie et d’accident ;
  • Assurance accident, qui vous couvre contre les accidents professionnels et non professionnels ; 
  • Autres assurances : protection juridique, assurance incendie, protection casse et vol de matériel, e-réputation, etc.

Et la TVA ?

Comme pour la SA ou la Sàrl, l’assujettissement à la TVA reste optionnel, du moins tant que votre entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires de CHF 100’000.- ou plus.

En résumé

La Raison Individuelle vous fait profiter de sa simplicité inégalée et vous permet de vous lancer rapidement. Mais simple, ne veut pas dire simpliste. 

Elle est également bien plus attractive en termes de coûts et d’investissement de départ que la SA et la Sàrl. Néanmoins, il faut prendre en considération que cette forme juridique implique des désavantages sous certaines conditions.

De plus, n’oubliez pas qu’en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus professionnels et privés. 

Selon vos choix, notamment pour ce qui concerne l’adresse de votre siège social, la fiscalité pourra être plus ou moins avantageuse.

Enfin, la sélection et la souscription des bonnes assurances est également un élément clé de votre parcours.

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L'équipe SAFE

Cet article a été rédigé par l’équipe comptable de Swiss Accounting Fiduciary Experts (SAFE).  

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