Comment créer une Sàrl en Suisse ?
Créer son entreprise en Suisse ? Ce n’est pas si compliqué. En dehors de la Raison Individuelle, c’est bien la Société à responsabilité limitée (Sàrl) qui reste la forme juridique d’entreprise la plus populaire. Pour savoir si une telle forme juridique colle à votre projet d’activité en Suisse, voici un guide rapide qui va vous dire pourquoi et comment créer votre Sàrl. C’est parti !
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une Sàrl?
La Sàrl ou Société à responsabilité limitée (Sàrl) est l’une des formes juridiques de société les plus répandues en Suisse. Dans le cadre d’une entreprise familiale ou d’une petite PME, la Sàrl peut représenter un bon choix.
Comme la Société Anonyme (SA), et contrairement à l’entreprise en Raison Individuelle (RI), la Sàrl est une société de capitaux. Elle bénéficie d’une personnalité juridique qui lui est propre. On parle de personne morale.
Cette personnalité morale est indépendante juridiquement et fiscalement de la personne du dirigeant et de celle de son ou ses associé(s). Elle dispose également d’un patrimoine et d’une fortune qui lui sont propres.
Ce qui en termes de prise de risque entrepreneuriale a une incidence primordiale. En effet, une personne exerçant RI met en jeu l’ensemble de sa fortune personnelle en cas de faillite, alors que le(s) propriétaire(s) d’une Sàrl mettent seulement à risque le capital de la société.
Atouts et inconvénients de la Sàrl en Suisse
Les avantages à créer une Société à responsabilité limitée en Suisse :
- Un seul associé peut créer une Sàrl (unipersonnelle) ;
- Cette personne peut être physique ou morale. Cependant l’un des gérants au moins doit résider en Suisse ;
- La Sàrl nécessite un capital minimal de départ de CHF 20’000.-, mais celui-ci n’a pas besoin d’être débloqué en totalité, notamment en cas d’apports en nature ;
- La Sàrl étant une personne morale, elle n’implique pas de responsabilité personnelle pour les dettes. Ces dernières sont garanties uniquement par les actifs et le capital social de la société et non par le patrimoine du ou des gérants ;
- La Sàrl est une structure avec un fonctionnement très souple. Ainsi, elle peut être transformée en SA sans liquidation préalable. Par ailleurs, elle permet à tout entrepreneur de se lancer seul, puis, par la suite de recruter de nouveaux associés. La Sàrl devient alors pluripersonnelle ;
- La Sàrl peut être plus facilement reconnue par les caisses de pension et de compensation comme l’AVS ou la Suva, que les entreprises en RI. Ainsi, le gérant de Sàrl bénéficiant d’un revenu régulier est considéré salarié (avec le système de prévoyance qui accompagne un tel statut) ;
- Selon les Cantons, l’impôt sur les bénéfices varie de 13% à 18%.
Les contraintes :
- Contrairement à une activité en Entreprise individuelle, la Sàrl exige un capital nominal minimum de CHF 20’000,- ; et contrairement à la SA, l’anonymat des associés est impossible ;
- Le siège doit être situé en Suisse ;
- La création d’une Sàrl en Suisse vous oblige à passer devant un notaire, lequel va établir et authentifier les actes de fondations, dont les statuts. Ceci entraîne des frais supplémentaires ;
- Dernier élément : une Sàrl est soumise à des contraintes administratives, juridiques, comptables et de gouvernance plus fortes que pour une activité en RI (ex: inscription au Registre du Commerce obligatoire). Ceci implique des frais de gestion plus élevés.
Créer votre Sàrl en Suisse en 10 étapes clés
Une fois que votre business plan est prêt et que pour votre activité vous voulez opter pour la forme Sàrl, voici les principales démarches à suivre pour constituer votre société :
- Déterminer le nom de votre entreprise ; ce nom commercial sera protégé sur l’ensemble du territoire helvétique et vos concurrents ne pourront s’en prévaloir.
- Définir le but de son activité et l’adresse de son siège social.
- Fixer son capital social ; minimum CHF 20’000. Le capital apporté en numéraire doit être versé sur un compte bancaire spécial dit de consignation. Il n’est libéré qu’après inscription de votre Sàrl au RC. Le capital social peut également faire l’objet d’apports en nature (véhicule, ordinateur, machine, etc.).
- Définir la gouvernance de l’entreprise ; désigner le ou les associés, leurs apports respectifs, ainsi que le ou les dirigeants, l’assemblée des associés, l’organe de gestion, et, si nécessaire, un organe de révision indépendant.
- Les autres modalités du fonctionnement de la Sàrl : augmentation de capital, etc.
- Finaliser les statuts, lesquels reprennent la plupart des éléments ci-dessus.
- Réalisation et signature de l’acte de fondation (ou constitution) de la Sàrl ; se fait par acte authentique donc notarié.
- Tenir l’assemblée générale des associés une fois par an
- Si vous décidez de vous “salarier” ou d’embaucher, l’inscription à la caisse de compensation (AVS/AI/APG) et la souscription de contrats de prévoyance (LPP) et d’assurance accident (LAA) est obligatoire pour les personnes travaillant au sein de l’entreprise.
- L’assujettissement à la TVA est optionnel, même pour une Sàrl. L’obligation de payer une telle taxe va dépendre de votre secteur d’activité, du lieu de résidence de vos clients (Suisse ou étranger) et de votre chiffre d’affaires (CA). En Suisse, tant qu’une entreprise ne réalise pas un CA d’au moins CHF 100’000.-, elle n’est pas obligatoirement assujettie à la TVA.
Pour résumer
Comme nous l’avons vu, recourir à la forme Sàrl pour son entreprise permet de disposer de nombreux atouts. Toutefois, se lancer seul dans la création d’une société, exige toujours un processus :
- Plus coûteux ; pour la Sàrl, en sus de l’apport minimum de CHF 20’000,- comptez en sus un débours qui peut facilement aller jusqu’à CHF 6’000,- (frais de conseil, de notaire, d’inscription au RC, etc.) ;
- Plus long et plus complexe.
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L'équipe SAFE
Cet article a été rédigé par l’équipe comptable de Swiss Accounting Fiduciary Experts (SAFE).
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