Comment choisir la forme juridique de son entreprise en Suisse ?
Vous voulez créer une entreprise en Suisse seul ou avec des associés ? Il va vous falloir assez vite vous interroger sur la forme juridique de votre entreprise.
En Suisse, il existe de nombreuses possibilités pour monter une entreprise. Parmi les formules les plus courantes, nous allons trouver : la Raison individuelle (ou Entreprise individuelle), la Société à responsabilité limitée (Sàrl) et la Société anonyme (SA). De plus, il existe d’autres formes juridiques moins connues comme la Société en nom collectif (SNC) qui permet de regrouper plusieurs indépendants.
Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux types d’entreprise qu’il vous est possible de créer en Suisse et vous expliquer leurs caractéristiques essentielles.
Sommaire :
Exercer son activité via l’Entreprise individuelle (Raison individuelle)
L’Entreprise individuelle, également connue sous le nom de « Raison individuelle », est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse. Il s’agit de la forme juridique qui convient le mieux aux activités professionnelles indépendantes.
À qui s'adresse la Raison individuelle ?
- Aux indépendants voulant exercer leurs activités en Suisse ;
- Aux frontaliers éligibles au permis de travail (Permis G) ;
- Aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas nécéssairement avoir de salariés.
À quel type de projet convient la Raison individuelle ?
- Aux activités commerciales d’indépendants : auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, personnes exerçant une profession libérale dont l’exercice en RI est autorisée ;
- Aux projets entrepreneuriaux nécessitant peu d’investissements.
Pour le dire d’une manière simple, une Raison individuelle convient parfaitement à un indépendant qui exerce son activité depuis chez lui, un espace de coworking ou un atelier en location. À ce titre, nos services de domiciliation peuvent vous permettre de démarrer vos activités rapidement et en toute légalité.
Spécificités légales de la Raison individuelle
- Il est possible de tenir une comptabilité simplifiée tant que l’entreprise ne dépasse pas le seuil de CHF 500’000.- de chiffre d’affaires annuel ;
- Une création rapide : statuts et inscription au Registre du commerce facultatifs, etc. ;
- Des coûts et des frais de constitution faibles et aucun capital minimum n’est requis ;
- Seule l’inscription auprès du service cantonal des assurances sociales via une Caisse de compensation est obligatoire ;
- La responsabilité individuelle est engagée en cas de dettes ou de faillite.
Pour en savoir plus sur la Raison individuelle (RI), lisez l’article que nous lui avons consacré. De plus, si vous souhaitez devenir indépendant, notre équipe est disponible pour vous aider à créer votre RI.
Créer une Sàrl en Suisse
La Société à responsabilité limitée (Sàrl) est régie en Suisse par les dispositions des Art. 772 à 827 du Code des obligations (CO).
Qui peut créer une Sàrl ?
- les personnes ayant la nationalité suisse ;
- les personnes qui résident en Suisse et qui disposent d’un permis de travail ;
- les personnes qui résident hors du territoire suisse.
À quel type de projet convient la Sàrl ?
Une Sàrl convient à tous types d’activités commerciales, industrielles ou de services. Cette forme juridique convient particulièrement aux projets suivants :
- aux projets entrepreneuriaux qui nécessitent des investissements ou de prêts bancaires ;
- aux activités commerciales qui ont des coûts fixes comme un local, du matériel de production et des salaires.
Spécificités juridiques de la Sàrl
- La Sàrl est une société de capitaux qui bénéficie d’une personnalité morale indépendante ;
- Il est possible d’être à la fois associé majoritaire ou associé unique, président des gérants ou gérant ainsi qu’employé de la Sàrl ;
- Les dettes de l’entreprise n’engagent pas directement la responsabilité des associés (sous certaines conditions).
L'ouverture d'une Sàrl en Suisse
- Ouvrir une Sàrl requiert des démarches qui peuvent prendre un certain temps : rédaction des statuts, passage devant un notairre et élection d’un organe de révision (sauf en cas d’opting out) ;
- Comparé à la création d’une RI, les frais de constitution sont plus élevés : le capital minimum requis pour l’ouverture d’une Sàrl est de CHF 20’000.-.
Envie d’en savoir davantage sur la Sàrl ? Cet article devrait vous intéresser. De plus, si vous avez un projet entrepreneurial, SAFE propose un package complet pour la création de votre Société à responsabilité limitée (Sàrl).
Créer une SA en Suisse
La Société Anonyme (SA) est régie en Suisse par les dispositions des Art. 620 à 763 du Code des obligations (CO).
Qui peut constituter une SA en Suisse ?
- les personnes ayant la nationalité suisse ;
- les personnes qui résident en Suisse et qui disposent d’un permis de travail ;
- les personnes qui résident hors du territoire suisse.
À quel type de projet convient la SA ?
Une SA convient aux entreprises qui ont pour ambition d’atteindre une forte croissance. Cette forme juridique convient particulièrement aux projets suivants :
- aux activités commerciales qui nécessitent des investissements importants et donc le recours à des investisseurs (actionnaires institutionnels ou indépendants) ou à des crédits bancaires ;
- aux projets commerciaux qui ont des coûts fixes comme un local, du matériel et des salaires.
Spécificités juridiques de la SA
- La SA est une société de capitaux qui bénéficie d’une personnalité morale indépendante ;
- Il est possible d’être à la fois actionnaire majoritaire, administrateur, directeur et employé de la SA ;
- Les dettes de l’entreprise n’engagent pas directement la responsabilité des actionnaires (sous certaines conditions).
L'ouverture d'une SA en Suisse
- Ouvrir une SA requiert des démarches qui peuvent prendre un certain temps : constitution des statuts. passage devant un notaire, élection d’un organe de révision (sauf en cas d’opting out) et création d’un conseil d’administration ;
- Comparé à la Sàrl, les frais de constitution sont plus élevés : le capital minimum requis pour l’ouverture d’une SA est de CHF 100’000.-.
Envie d’en savoir davantage sur la SA ? Cet article devrait vous intéresser. Nous vous rappelons également que SAFE peut ouvrir votre Société anonyme (SA) sans frais cachés.
Les autres formes de sociétés en Suisse
Bien que rarement utilisées, Il existe dans le droit suisse d’autres formes juridiques. Parmi les plus connues :
La Société en nom collectif (SNC)
Régie par les Art. 552 à 593 du Code des obligations, la Société en nom collectif (SNC) convient aux individus qui veulent s’associer mais qui ne disposent pas du capital requis pour ouvrir une Sàrl ou une SA.
En tant que société de personnes, la SNC n’a pas de personnalité morale. Elle représente un contrat signé entre des individus. Pour constituer une SNC, il convient de respecter les éléments suivants :
- Au minimum deux associés (personnes physiques) peuvent créer une SNC ;
- Un des associés doit être domicilié en Suisse ;
- Aucun capital minimum n’est requis ;
- Il n’y a pas d’obligation d’inscrire la SNC au registre du commerce tant que celle-ci ne réalise pas un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000.-.
- L’inscription auprès du service cantonal des assurances sociales est obligatoire.
La Société en commandite (SC)
Régie par les Art. 594 à 619 du Code des obligations, la Société en commandite (SC) est, comme la SNC, adaptée aux individus qui veulent s’associer sans recourir à beaucoup de démarches administratives. Cependant elle offre la possibilité de lever des capitaux.
La SC est constituée par un contrat entre plusieurs personnes, mais elle différencie :
- le ou les Commandités : au moins une personne physique, associé indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise ;
- le ou les Commanditaires : au moins une personne physique ou morale ou société commerciale en tant qu’associé ayant une responsabilité limitée.
Pour constituer une SC, il est nécessaire de respecter les éléments suivants :
- Au minimum deux associés ;
- Au moins un des commandités doit être domicilié en Suisse ;
- Aucun capital minimum n’est nécessaire pour constituer une SC;
- Si la Société en commandite exploite un commerce, ou est à but commercial, elle doit être inscrite au Registre du commerce.
Pour résumer
Quelque soit la forme juridique qui vous intéresse, il est indispensable de bien faire coïncider celle-ci avec :
- Votre projet entrepreneurial (activité, envergure, marché…)
- Votre situation familiale, patrimoniale et fiscale
- Votre lieu (actuel ou futur) de résidence
- Votre budget et votre business plan.
Il n’existe aucune formule idéale. Chacune a ses avantages et ses inconvénients. Seule compte au final la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous pouvez déjà vous reporter à ces différents articles :
- Comment créer une Raison individuelle (RI) en Suisse ?
- Comment créer une Sàrl en Suisse ?
- Comment créer une SA en Suisse ?
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L'équipe SAFE
Cet article a été rédigé par l’équipe comptable de Swiss Accounting Fiduciary Experts (SAFE).
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