Comment choisir la forme juridique de son entreprise en suisse ?

Comment choisir la forme juridique de son entreprise en Suisse ?

Vous voulez créer une entreprise en Suisse seul ou avec des associés ? Il va vous falloir assez vite vous interroger sur la forme juridique de votre entreprise.

En Suisse, il existe de nombreuses possibilités pour monter une entreprise. Parmi les formules les plus courantes, nous allons trouver : la Raison individuelle (ou Entreprise individuelle), la Société à responsabilité limitée (Sàrl) et la Société anonyme (SA). De plus, il existe d’autres formes juridiques moins connues comme la Société en nom collectif (SNC) qui permet de regrouper plusieurs indépendants.

Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux types d’entreprise qu’il vous est possible de créer en Suisse et vous expliquer leurs caractéristiques essentielles.

Sommaire :

Exercer son activité via l’Entreprise individuelle (Raison Individuelle)
Créer une Sàrl en Suisse
Créer une SA en suisse
Les autres formes de sociétés en Suisse
Pour résumer

Exercer son activité via l’Entreprise individuelle (Raison individuelle)

L’Entreprise individuelle, également connue sous le nom de « Raison individuelle », est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse. Il s’agit de la forme juridique qui convient le mieux aux activités professionnelles indépendantes.

À qui s'adresse la Raison individuelle ?

Aux indépendants voulant exercer leurs activités en Suisse ;
Aux frontaliers éligibles au permis de travail (Permis G) ;
Aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas nécéssairement avoir de salariés.

À quel type de projet convient la Raison individuelle ?

Aux activités commerciales d’indépendants : auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, personnes exerçant une profession libérale dont l’exercice en RI est autorisée ;
Aux projets entrepreneuriaux nécessitant peu d’investissements.

Pour le dire d’une manière simple, une Raison individuelle convient parfaitement à un indépendant qui exerce son activité depuis chez lui, un espace de coworking ou un atelier en location. À ce titre, nos services de domiciliation peuvent vous permettre de démarrer vos activités rapidement et en toute légalité.

Spécificités légales de la Raison individuelle

Il est possible de tenir une comptabilité simplifiée tant que l’entreprise ne dépasse pas le seuil de CHF 500’000.- de chiffre d’affaires annuel ;
Une création rapide : statuts et inscription au Registre du commerce facultatifs, etc. ;
Des coûts et des frais de constitution faibles et aucun capital minimum n’est requis ;
Seule l’inscription auprès du service cantonal des assurances sociales via une Caisse de compensation est obligatoire ;
La responsabilité individuelle est engagée en cas de dettes ou de faillite.

Pour en savoir plus sur la Raison individuelle (RI), lisez l’article que nous lui avons consacré. De plus, si vous souhaitez devenir indépendant, notre équipe est disponible pour vous aider à créer votre RI.

Créer une Sàrl en Suisse

La Société à responsabilité limitée (Sàrl) est régie en Suisse par les dispositions des Art. 772 à 827 du Code des obligations (CO).

Qui peut créer une Sàrl ?

Un individu seul ou plusieurs associés peuvent créer une Société à responsabilité limitée (Sàrl). Les personnes suivantes peuvent ouvrir une Sàrl :

les personnes ayant la nationalité suisse ;
les personnes qui résident en Suisse et qui disposent d’un permis de travail ;
les personnes qui résident hors du territoire suisse.

Dans le troisième cas, il est nécessaire de faire appel à un administrateur d’entreprise qui réside en Suisse. N’hésitez pas à contacter notre fiduciaire si vous avez besoin d’un service d’administrateur.

À quel type de projet convient la Sàrl ?

Une Sàrl convient à tous types d’activités commerciales, industrielles ou de services. Cette forme juridique convient particulièrement aux projets suivants :

aux projets entrepreneuriaux qui nécessitent des investissements ou de prêts bancaires ;
aux activités commerciales qui ont des coûts fixes comme un local, du matériel de production et des salaires.

Spécificités juridiques de la Sàrl

La Sàrl est une société de capitaux qui bénéficie d’une personnalité morale indépendante ;
Il est possible d’être à la fois associé majoritaire ou associé unique, président des gérants ou gérant ainsi qu’employé de la Sàrl ;
Les dettes de l’entreprise n’engagent pas directement la responsabilité des associés (sous certaines conditions).

L'ouverture d'une Sàrl en Suisse

Ouvrir une Sàrl requiert des démarches qui peuvent prendre un certain temps : rédaction des statuts, passage devant un notairre et élection d’un organe de révision (sauf en cas d’opting out) ;
Comparé à la création d’une RI, les frais de constitution sont plus élevés : le capital minimum requis pour l’ouverture d’une Sàrl est de CHF 20’000.-.

Envie d’en savoir davantage sur la Sàrl ? Cet article devrait vous intéresser. De plus, si vous avez un projet entrepreneurial, SAFE propose un package complet pour la création de votre Société à responsabilité limitée (Sàrl).

Créer une SA en Suisse

La Société Anonyme (SA) est régie en Suisse par les dispositions des Art. 620 à 763 du Code des obligations (CO).

Qui peut constituter une SA en Suisse ?

Tout comme pour la Sàrl, un individu ou plusieurs individus peuvent créer une Société anonyme (SA).

les personnes ayant la nationalité suisse ;
les personnes qui résident en Suisse et qui disposent d’un permis de travail ;
les personnes qui résident hors du territoire suisse.

Dans le troisième cas, il est nécessaire de faire appel à un administrateur d’entreprise qui réside en Suisse. En cas de besoin, vous pouvez faire appel à un Adminisrateur SAFE.

À quel type de projet convient la SA ?

Une SA convient aux entreprises qui ont pour ambition d’atteindre une forte croissance. Cette forme juridique convient particulièrement aux projets suivants :

aux activités commerciales qui nécessitent des investissements importants et donc le recours à des investisseurs (actionnaires institutionnels ou indépendants) ou à des crédits bancaires ;
aux projets commerciaux qui ont des coûts fixes comme un local, du matériel et des salaires.

Spécificités juridiques de la SA

La SA est une société de capitaux qui bénéficie d’une personnalité morale indépendante ;
Il est possible d’être à la fois actionnaire majoritaire, administrateur, directeur et employé de la SA ;
Les dettes de l’entreprise n’engagent pas directement la responsabilité des actionnaires (sous certaines conditions).

L'ouverture d'une SA en Suisse

Ouvrir une SA requiert des démarches qui peuvent prendre un certain temps : constitution des statuts. passage devant un notaire, élection d’un organe de révision (sauf en cas d’opting out) et création d’un conseil d’administration ;
Comparé à la Sàrl, les frais de constitution sont plus élevés : le capital minimum requis pour l’ouverture d’une SA est de CHF 100’000.-.

Envie d’en savoir davantage sur la SA ? Cet article devrait vous intéresser. Nous vous rappelons également que SAFE peut ouvrir votre Société anonyme (SA) sans frais cachés.

Les autres formes de sociétés en Suisse

Bien que rarement utilisées, Il existe dans le droit suisse d’autres formes juridiques. Parmi les plus connues :

La Société en nom collectif (SNC)

Régie par les Art. 552 à 593 du Code des obligations, la Société en nom collectif (SNC) convient aux individus qui veulent s’associer mais qui ne disposent pas du capital requis pour ouvrir une Sàrl ou une SA.

En tant que société de personnes, la SNC n’a pas de personnalité morale. Elle représente un contrat signé entre des individus. Pour constituer une SNC, il convient de respecter les éléments suivants :

Au minimum deux associés (personnes physiques) peuvent créer une SNC ;
Un des associés doit être domicilié en Suisse ;
Aucun capital minimum n’est requis ;
Il n’y a pas d’obligation d’inscrire la SNC au registre du commerce tant que celle-ci ne réalise pas un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000.-.
L’inscription auprès du service cantonal des assurances sociales est obligatoire.

La Société en commandite (SC)

Régie par les Art. 594 à 619 du Code des obligations, la Société en commandite (SC) est, comme la SNC, adaptée aux individus qui veulent s’associer sans recourir à beaucoup de démarches administratives. Cependant elle offre la possibilité de lever des capitaux.

La SC est constituée par un contrat entre plusieurs personnes, mais elle différencie :

le ou les Commandités : au moins une personne physique, associé indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise ;
le ou les Commanditaires : au moins une personne physique ou morale ou société commerciale en tant qu’associé ayant une responsabilité limitée.

Pour constituer une SC, il est nécessaire de respecter les éléments suivants :

Au minimum deux associés ;
Au moins un des commandités doit être domicilié en Suisse ;
Aucun capital minimum n’est nécessaire pour constituer une SC;
Si la Société en commandite exploite un commerce, ou est à but commercial, elle doit être inscrite au Registre du commerce.

Pour résumer

Quelque soit la forme juridique qui vous intéresse, il est indispensable de bien faire coïncider celle-ci avec :

Votre projet entrepreneurial (activité, envergure, marché…)
Votre situation familiale, patrimoniale et fiscale
Votre lieu (actuel ou futur) de résidence
Votre budget et votre business plan.

Il n’existe aucune formule idéale. Chacune a ses avantages et ses inconvénients. Seule compte au final la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez déjà vous reporter à ces différents articles :

Vous avez des questions concernant la création d’entreprise en Suisse ?

Vous souhaitez créer une entreprise tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé ?

SAFE vous apporte une écoute solide, une information fiable et vous procure des conseils efficaces à toutes les étapes de votre projet.

N’attendez pas, prenez contact avec notre équipe via ce lien.

N'hésitez pas à partager cet article !

L'équipe SAFE

Cet article a été rédigé par l’équipe comptable de Swiss Accounting Fiduciary Experts (SAFE).

Une question en lien avec ce sujet ?

LIENS RAPIDES

Contact

ADRESSE

Avenue des Grandes-Communes 8

1213 Petit-Lancy

Comment choisir la forme juridique de son entreprise en suisse ? Lire la suite »

Comment créer une SA en Suisse

Marketing Safe

Comment créer une SA en Suisse ?

La Société Anonyme (ou SA) en Suisse ressemble beaucoup à ses consoeurs européennes. Cependant, elle jouit de certaines particularités et de certains avantages qui font son charme. Un charme tout helvétique. Mais attention, opter pour une SA dans le cadre de son activité ne se fait pas à la légère car cette forme juridique d’entreprise se révèle plus exigeante qu’une Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une Raison individuelle (RI).

Souhaitez-vous en savoir plus sur la SA, ses avantages et ses inconvénients ? Voulez-vous être certain que cette forme juridique colle à votre projet entrepreneurial ? Voici donc un guide rapide qui va vous expliquer pourquoi et comment créer votre SA en Suisse.

Sommaire :

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme ou SA ?
Atouts et contraintes de la SA suisse
Créer sa SA en Suisse : 9 étapes incontournables
Conclusion

Qu'est-ce qu'une Société anonyme ou SA ?

Choisir la bonne forme juridique pour accompagner votre business dépend avant tout du type et de la taille de votre projet. Si ce dernier nécessite de forts investissements et que vous envisagez de traiter avec de nombreux tiers (clients, fournisseurs, financeurs), il sera plus judicieux de vous tourner vers une société de capitaux. Notamment la Société Anonyme (SA). En effet, il s’agit de la raison sociale la plus adaptée pour séduire investisseurs et banquiers.

Comme pour la Société à responsabilité limitée (Sàrl), la SA est une société de capitaux, qui jouit d’une personnalité morale. Elle est donc juridiquement et patrimonialement indépendante de ses dirigeants et de ses actionnaires. Les associés d’une SA sont en effet appelés actionnaires.

Atouts et contraintes de la SA suisse

Les avantages à recourir à une SA en Suisse :

Une seule personne physique (ou morale) peut constituer une SA.
Vous n’avez pas l’obligation de résider en Suisse du moment qu’au moins un administrateur ou un directeur de la société sont résidents.
Il n’est pas nécessaire de vous déplacer pour constituer votre société ; un mandataire peut se charger des formalités à votre place. Vous n’aurez qu’à être présent pour la signature finale de l’acte constitutif.
Vous ne répondez des dettes qu’à hauteur du capital-actions que vous détenez dans la société.
En Suisse, la forme SA est très rassurante pour les partenaires d’affaires. Notamment vos fournisseurs ou votre banquier.

Les inconvénients de la SA suisse :

Si elle constitue la forme juridique la plus crédible auprès des partenaires commerciaux. La SA exige cependant un capital de départ de minimum CHF 100’000.-
Le capital minimum libéré doit être de CHF 50’000.- au minimum.
Ce capital libéré doit être égale ou supérieure à 20% dans le cadre d’une constitution avec un capital total qui est égal ou supérieur à CHF 250’000.-, toutefois, comme pour la Sàrl, il est possible de procéder à des apports en nature.
Si vous êtes dirigeant, en cas d’action négligente ou de délit de votre part, vous pouvez devenir responsable des dettes de l’entreprise sur votre fortune personnelle.
Comparé à la Sàrl, les frais administratifs pour une SA sont plus importants car la gestion est plus complexe (rapports de gestion, organes de révisions, etc.) et encore plus stricte.
Le siège de la SA doit être situé en Suisse (ou au Liechtenstein).
En terme fiscal, il y a au niveau de la société une double imposition : bénéfices net et capital de l’entreprise.
Comme pour la Sàrl, la création d’une SA vous oblige également à passer devant notaire.

Créer une SA en Suisse : 9 étapes incontournables

Une fois que votre business plan est prêt, voici les principales démarches à suivre pour constituer votre société :

1. Déterminer le nom de l'entreprise individuelle (raison sociale)

Contrairement à la Raison Individuelle, il existe une liberté de choix en ce qui concerne le nom d’une Société anonyme. Cette raison sociale est protégée sur l’ensemble du territoire de la Confédération.

2. Définir le but et l’objet de la SA

En plus du but et de l’objet, il est nécéssaire de d’indiquer l’adresse du siège social.

3. Fixer le montant du capital social

Après avoir fixé le montant du capital social, qui est de minimum CHF 100’000, il est nécessaire de définir le nombre d’actions et leur répartition entre les actionnaires. Le capital en numéraire doit être versé sur un compte bancaire spécial dit de consignation.

4. Définir la gouvernance de l'entreprise

Il est nécessaire de désigner les organes de la SA : Conseil d’administration, Organes de révision, Représentant(s) légaux, etc. ; ainsi que les autres modalités de fonctionnement.

5. Finalisation des statuts

Les statuts de la Socété anonyme reprennent la plupart des éléments ci-dessus.

6. Réalisation et signature de l'acte de fondation

La signature de l’acte de constitution de la SA doit être effectué devant un notaire. Ceci permet la tenue de l’assemblée de fondation des actionnaires

7. Inscription de la SA au Registre du commerce (RC)

Après avoir effectué l’inscription, il est nécessaire de la récupérer l’extrait attestant de cette démarche.

8. Libération du capital

Il est possible de débloquer le versement du capital par la banque de consignation grâce à l’extrait du RC.

9. Établissement du certificat d'actions et ouverture du registre d'actions

Il s’agit de l’ouverture des actions nominatives mentionnant le nom des actionnaires bénéficiaires ou ayants-droits. À ce titre, il est important de noter que actions au porteur ne sont plus autorisées par la loi suisse depuis le 01.11.2019.

À noter : l’assujettissement à la TVA reste optionnel, même pour une SA. En Suisse, tant qu’une entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000.-, elle n’est pas obligatoirement assujettie à la TVA.

Conclusion

La SA est un outil puissant et parfaitement adapté à des projets économiques d’une certaine envergure, fortement consommateurs de capitaux : recherche et développement, activité industrielle, promotion immobilière, etc.

La création d’une Société anonyme reste cependant :

Un processus relativement coûteux (comptez entre CHF 4’000 et CHF 8’000,- pour les seuls frais d’acte et de conseil)
Un chemin plus long et davantage compliqué que pour des structures telles la Sàrl ou la Raison Individuelle

Il ne faut pas oublier qu’une SA nécessite des capitaux de départ non négligeables. Se faire accompagner par un professionnel peut donc vous permettre :

De gagner du temps !
D’éviter certaines erreurs et les lourdes conséquences qui vont avec !
D’économiser de l’argent et de réinvestir cette économie dans votre business !

Dès-lors, si vous êtes un créateur d’entreprise avec un gros projet à la clé, SAFE vous propose un forfait “all inclusive” pour la création de votre SA à un prix particulièrement attractif.

Alors, prenez vite contact avec l’un de nos conseillers.